Informations autour du contrat d’assurance auto
Assurer son véhicule est une obligation légale pour tous les propriétaires de véhicules terrestres à moteur. En cas de non respect de cette loi, l’Etat français est en droit de mettre en oeuvre des sanctions.
Contrat d’assurance auto : quelle obligation ?
En France, la loi impose que tout véhicule terrestre à moteur en état de circuler doit être couvert par une assurance.
S’il existe plusieurs types de contrat d’assurances, tout véhicule doit au minimum bénéficier d’une assurance en responsabilité civile, aussi appelée couramment « garantie au tiers », car elle protège les tiers des dommages matériels et corporels qui pourraient survenir en cas de sinistre.
Refus des assurances : comment faire ?
Lors de la recherche d’un contrat pour assurer votre véhicule, il peut arriver que plusieurs asurances refusent de vous couvrir. Cette opposition peut être due à de multiples raisons.
Sachez cependant qu’il existe un dernier recours à savoir le Bureau Central de Tarification (BCT) qui oblige un assureur à vous proposer un contrat d’assurance en responsabilité civile, permettant de réponde à l’obligation légale de vous assurer. Toutefois, il n’est pas possible de faire appel au BCT pour des garanties supérieures.
Voiture non assurée : quelles sanctions ?
La loi sur l’assurance auto concerne aussi bien les véhicules en circulation que ceux qui ne circulent pas.
Pour prouver que vous êtes assuré, vous devez afficher clairement votre attestation d’assurance sur la voiture. Si vous ne respectez pas ces conditions, vous encourez les sanctions énumérées dans l’article L. 211-26 du Code des Assurances, dont les suivantes :
– une amende allant jusqu’à 3750€
– la confiscation de votre véhicule
– la suspension de votre permis de conduire qui peut s’étendre jusqu’à 3 ans
– l’annulation de votre permis de conduire avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant 3 ans au plus