Risque aggravé auto : résiliation à l’échéance par la compagnie

« Mon assureur me résilie à la date anniversaire de mon contrat d’assurance. A-t-il le droit de faire ça ? Et pourquoi personne ne veut m’assurer ? Je n’y suis pour rien… c’est injuste ! Comment faire ?». Voici quelques explications qui permettront de préciser la situation.

Selon l’article L.113-12 du Code des Assurances, « La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur dans un délai de deux mois avant la date d’échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l’assureur. (…) ».

Autrement dit, l’assureur peut tout comme l’assuré prendre l’initiative de résilier le contrat qui lie les parties, à cette différence près que la résiliation à l’échéance par l’assureur constitue un fait aggravant pour l’assuré et engendre ensuite des difficultés à s’assurer. En effet, la plupart des assureurs « classiques » excluent de leurs conditions de souscription les prospects étiquetés « résiliés compagnie ».

 

Les compagnies d’assurance usent souvent de leur possibilité de résilier lorsque le rapport sinistre à prime n’est plus rentable. En d’autres termes, lorsque les indemnités versées aux assurés en dédommagement de leurs sinistres sont fréquentes et/ou importantes, les compagnies d’assurance résilient les contrats prétextant la surveillance portefeuille, ou la fréquence de sinistres.

Concernant l’assurance malus auto, moto et plus généralement les véhicules terrestres à moteur, l’article L. 211-1 du code des assurances rend obligatoire pour tout propriétaire leur assurance. Aussi, en cas de difficultés à s’assurer ou de refus des assureurs, les assurés ont la possibilité de faire appel au Bureau Central de Tarification, qui trouve une solution lorsqu’il n’y en a plus. L’article L.212-1 du Code des Assurances précise le rôle du Bureau Central de Tarification.

 

Quelques conseils pour éviter de voir votre contrat d’assurance auto résilié…

1. Négocier une résiliation amiable avec son assureur.

En général, les compagnies informent l’agent général ou le courtier des clients faisant l’objet d’une surveillance portefeuille et acceptent une résiliation par l’assuré à condition que ce dernier fasse la demande de résiliation au moins 2 mois avant la date d’échéance en recommandé avec accusé de réception. Renseignez-vous auprès de votre assureur.

2. Réduire le nombre de sinistres déclarés à votre assureur.

Par exemple, le cumul des déclarations sur la garantie bris de glace peut conduire à une résiliation compagnie.

 

Néanmoins, il peut arriver malgré tout que votre contrat d’assurance auto soit résilié par votre assureur à son échéance.

N’hésitez pas à nous contacter, nous trouverons ensemble la meilleure solution d’assurance auprès de nos partenaires, spécialisés pour vous assurer dans cette situation.

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